Conditions et services

Ces conditions s'appliquent à votre utilisation du site Mishwar et à toute demande que vous nous adressez par son intermédiaire. Elles définissent également le cadre général dans lequel nous fournissons nos services.

Lorsque nous convenons de travailler ensemble, le périmètre précis, les honoraires et les délais sont confirmés dans une lettre de mission écrite distincte. En cas de divergence entre cette lettre de mission et les présentes conditions, la lettre de mission prévaut.

En utilisant ce site, ou en cochant la case d'acceptation lorsque vous nous adressez une demande, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions.

Mishwar fournit des services de création d'entreprise et de conseil aux Émirats arabes unis : constitution de sociétés, mise en relation bancaire, services PRO et visas, ainsi que les prestations de conseil associées.

Nous intervenons en qualité de conseil et de coordinateur entre vous et les autorités compétentes, les zones franches, les banques et les prestataires. Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'audit, ni une banque, ni une autorité publique, et aucun contenu de ce site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou financier.

Les licences, approbations, visas et comptes bancaires sont accordés à la seule discrétion de l'autorité, de la zone franche ou de la banque concernée. Nous préparons et déposons votre dossier selon les exigences applicables, mais nous ne pouvons garantir l'acceptation d'une demande.

Les délais que nous indiquons sont des estimations fondées sur un traitement normal. Ils peuvent varier en raison de la charge de travail des autorités, d'inspections, de demandes de documents complémentaires, de jours fériés ou d'évolutions réglementaires ; ces retards échappent à notre contrôle.

Il vous appartient de nous fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour, et de nous signaler sans délai tout changement.

Vous confirmez être en droit de nous transmettre les documents que vous nous adressez et que l'activité envisagée est licite. Nous pouvons refuser ou interrompre une mission si les informations se révèlent inexactes, si les documents requis ne sont pas fournis, ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter nos obligations de conformité.

Nous traitons comme confidentiels les informations et documents que vous nous communiquez. Nous ne les divulguons qu'aux autorités, zones franches, banques et prestataires concernés par votre dossier, aux membres de notre équipe qui y travaillent, ou lorsque la loi l'exige.

Nous vous demandons de traiter de la même façon les devis, recommandations de structuration et autres documents que nous préparons pour vous : ils restent confidentiels entre vous et Mishwar.

Nos honoraires sont communiqués avant le début de la mission et confirmés dans votre lettre de mission.

Les frais gouvernementaux, de zone franche, bancaires, de traduction, de légalisation, médicaux et autres frais de tiers sont fixés par ces tiers, s'ajoutent à nos honoraires et peuvent changer sans préavis. Les sommes déjà versées à une autorité ne sont en principe pas remboursables, quelle que soit l'issue de la demande.

Lorsque vous envoyez le formulaire de contact, nous recevons les informations que vous y saisissez afin de pouvoir vous répondre. Nous les utilisons pour traiter votre demande et pour fournir les services que vous nous confieriez ensuite.

Nous ne communiquons vos informations aux autorités, zones franches, banques et autres prestataires que lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la mission que vous nous avez confiée, ou lorsque la loi l'exige. Nous ne vendons pas vos informations. Vous pouvez à tout moment demander la rectification ou la suppression de vos données via les coordonnées ci-dessous.

Ce site dépose un seul cookie, NEXT_LOCALE, qui mémorise la langue que vous avez choisie afin d'afficher les pages dans celle-ci. Il est nécessaire au bon fonctionnement du site et n'est utilisé ni pour la publicité ni pour le suivi. Nous n'utilisons aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité.

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Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et peut être modifié sans préavis.

Le nom Mishwar, son logo et le contenu de ce site appartiennent à Mishwar et ne peuvent être copiés ou réutilisés sans notre autorisation.

Dans toute la mesure permise par la loi, Mishwar n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, d'activité ou d'opportunités, résultant de votre utilisation de ce site ou d'un retard, d'un refus ou d'une décision d'un tiers tel qu'une autorité, une zone franche ou une banque.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ponctuellement. La version publiée sur cette page au moment où vous utilisez le site ou nous adressez une demande est celle qui s'applique.

Les présentes conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis tel qu'appliqué dans l'émirat de Dubaï, et les tribunaux de Dubaï sont compétents pour tout litige qui en découlerait.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous :